L'acte de naissance : qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ?
L'acte de naissance, c'est quoi ?
A la naissance de votre bébé, le papa ou quelqu'un de votre famille se rend à la mairie ou à l'hôpital si une permanence avec un officier d'état civil est présente, pour faire la déclaration de naissance. Peu importe la personne qui va faire la déclaration de naissance, la seule contrainte est qu'elle ait assisté à l'accouchement.
La loi française autorise cette déclaration dans les 5 jours ouvrables suivant la naissance (le jour de l'accouchement n'est pas compté).
Dans la foulée de la déclaration de naissance, vous recevez plusieurs copies de l'acte de naissance de votre enfant.
Quelle sont les pièces à fournir pour obtenir un acte de naissance ?
Pour pouvoir déclarer la naissance et repartir avec l'acte de naissance il vous faudra les pièces suivantes :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- Si votre enfant ne prend pas le nom de famille du père, il vous faudra la déclaration de choix de nom. C'est à ce moment que vous choisissez donc, si vous le souhaitez d'accoler vos deux noms de famille et l'ordre de ceux-ci le cas échéant ou le nom de la maman. Attention, choisissez bien si c'est votre premier enfant, ce nom de famille sera également celui de vos prochains enfants. Il est par ailleurs définitif.
- L'acte de reconnaissance si vous avez choisi la reconnaissance anticipée
- Les cartes d'identité des deux parents
- Si vous avez un livret de famille, il le faut également
Attention, si vous dépassez le délai légal de 5 jours ouvrés, vous devrez passer devant un juge pour obtenir un jugement déclaratif de naissance et vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3750 euros.
Qu'est-ce qu'il y a dans un acte de naissance ?
L'acte de naissance reprend toutes les informations qui permettent de prouver l'identité de votre enfant et sa filiation.
Sont donc mentionnés :
- Le(s) prénom(s) de votre enfant
- Son nom de famille
- Son lieu de naissance et l'heure de celle-ci
- Le nom de chacun des deux parents, leurs prénoms, leurs dates de naissances leurs statut matrimonial et leurs professions
L'acte de naissance à quoi ça sert ?
L'acte de naissance est indispensable et sera demandé pour plusieurs démarches administratives :
- Carte d'identité et passeport pour votre enfant
- Il vous sera demandé dans vos démarches pour obtenir des prestations (la CAF) ou une ouverture de droits (Assurance maladie)
- Si vous inscrivez votre enfant en crèche
- Vous devrez l'envoyer à votre employeur pour bénéficiez du congé maternité et paternité
Par ailleurs, l'acte de naissance complet (on l'appelle l'acte intégral) sera enrichi des informations marquantes de la vie de votre enfant : indication de son mariage ou de son Pacs, de son divorce ou de la rupture de pacs, le cas échéant, changement de prénom, acquisition de la nationalité française...
Qui peut demander l'acte de naissance ?
Pour avoir accès à l'acte de naissance d'un enfant, la demande peut être faire en ligne, par courrier ou à la mairie de naissance par :
- La personne elle-même, si tant est qu'elle soit majeure ou émancipée
- Par ses représentants légaux (parents dans la majorité des cas) si la personne est mineure
- Par un ascendant ou un descendant (grand-parent ou enfant)
- Par l'époux si elle est mariée
- Par un notaire ou un avocat, en tout cas un professionnel légalement autorisé
Cependant, n'importe qui peut demander un acte de naissance sans filiation, c'est-à-dire un acte de naissance où n'apparaissent que les informations liées à l'enfant, sans aucune justification.
L'acte de naissance dans le cas d'une naissance à l'étranger
Si vous accouchez à l'étranger, vous avez 15 jours pour déclarer la naissance de votre enfant. Ce délai est étendu à 30 jours dans certains pays.
Cette mesure n'est pas obligatoire, mais précise le ministère des affaires étrangères « elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français ».
Par ailleurs, pour les enfants nés à l'étranger toutes les demandes pour obtenir copie des actes de naissances sont à faire à Nantes.
