Mode de garde 6-18 mois : l'assistante maternelle
La prise de contact avec l'assistante maternelle
Vous pouvez consulter à la PMI ou auprès du service "Petite enfance" de votre mairie la liste des assistantes maternelles agréées de votre ville ou de votre région.
L'agrément, délivré par le Conseil Général du département, est obligatoire : il apporte la garantie que la nounou a suivi une formation, qu'elle est encadrée et contrôlée par les services de la petite enfance. Il est délivré pour 5 ans et reconductible.
En outre, engager une assistante maternelle non agréée ne vous donne droit à aucune aide et peut même occasionner une amende aux parents employeurs.
Votre première rencontre doit avoir lieu au domicile de la nounou. Venez avec votre bébé et demandez à visiter l'ensemble du logement. Fiez-vous à votre intuition et questionnez-là concrètement : est-elle à l'aise avec un tout-petit ? Si elle garde d'autres enfants en plus du vôtre, quels sont leurs âges ? Propose-t-elle des activités d'éveil ?
Ce premier contact doit être déterminant : si le courant ne passe pas ou que vous avez ne serait-ce qu'un doute, n'hésitez pas à rencontrer d'autres assistantes maternelles. Vous devez pouvoir confier votre bébé en toute confiance.
Le contrat de travail
Vous vous êtes rencontrés, vous vous êtes plus, vous avez choisi votre nounou ! Il faut à présent formaliser votre engagement réciproque à travers un contrat de travail.
Le contrat de travail est obligatoire et imposé par la Convention collective des assistantes maternelles du 1er janvier 2005.
Ce contrat doit obligatoirement contenir certaines informations essentielles :
- Vos coordonnées et celles de l'assistante maternelle (adresse et n° de sécurité sociale);
- La nature du contrat : CDD ou CDI, ainsi que la durée de la période d'essai ;
- Les modalités d'accueil : régulier ou non, sur l'année complète (vacances comprises) ou non...
- Les jours, horaires et durées journalières de travail précis ;
- Le salaire horaire et le salaire mensuel brut ;
- Les modalités de paiement des heures complémentaires et supplémentaires ;
- Les différentes indemnités perçue par l'assistante maternelle : en cas d'absence de votre enfant, pour la prise en charge des repas, des déplacements, des fournitures diverses ...
- Enfin, les modalités de fin de contrat.
Il est également conseillé de préciser sur le contrat de travail tous les éléments relatifs à la santé de votre enfant : traitement éventuel, allergies, coordonnées du médecin traitant...
N'oubliez pas non plus de joindre au contrat une autorisation d'intervention chirurgicale d'urgence, ainsi que d'une autorisation de transport dans le véhicule personnel de l'assistante maternelle.
Enfin, assurez vous :
- Que l'assistante maternelle est bien affiliée à titre personnel à la Sécurité Sociale (si ce n'est pas le cas, c'est à vous de vus procurer et de retourner sous 8 jours un formulaire d'affiliation à retirer auprès de la Sécurité Sociale)
- Qu'elle est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle.
Le salaire
La rémunération de base de votre assistante maternelle agréée comprend un salaire horaire minimum auquel s'ajoute obligatoirement une indemnité d'entretien.
Salaire horaire minimum au 1er janvier 2017 (Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut (SMIC en vigueur au 1er janvier 2017 : 9,76 € bruts) :
| Salaire horaire minimim | Métropole et DOM | Cas spécifiques : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle |
| Salaire Brut | 2,74€ | 2,74€ |
| Salaire Net | 2,11€ | 2,07€ |
Source : Pajemploi/Urssaf
L'indemnité d'entretien, de 3,01€ (montant au 1er janvier 2017) par jour et par enfant, quant à elle comprend :
- Les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistante maternelle à ce titre ;
- La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle agréée.
La déclaration d'emploi
Une fois le contrat signé par les deux partie, vous avez, en tant qu'employeur, 8 jours pour déclarer votre salariée auprès du service Pajemploi.fr. Pour cela rien de plus simple : connectez-vous à www.pajemploi.urssaf.fr ou mon.service-public.fr et laissez-vous guider !
Une fois inscrit au service et muni d'un numéro d'immatriculation, chaque mois, vous devrez vous connecter au site afin de déclarer le salaire versé à votre assistante maternelle ; Pajemploi se charge pour vous du calcul des cotisations sociale et de l'édition et de l'envoi du bulletin de salaire à votre salariée.
L'inscription sur Pajemploi.fr vous permettra en outre de percevoir les aides auxquelles vous avez droit.
Vos aides
La PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) est un dispositif comprenant un ensemble d'allocations versées aux parents, sous conditions de ressources.
Parmi ces allocations, le complément de libre choix du mode de garde s'adresse à ceux qui ont décidé de faire garder leur enfant par une assistante maternelle agréée (à domicile, au domicile de la nounou ou encore dans une structure d'accueil employant des assistantes maternelles agréées).
Le complément vous sera versé autant de fois que vous avez d'enfants gardés par une assistante maternelle.
Attention : vous n'aurez pas droit au versement de cette allocation si votre assistante maternelle n'est pas agréée, si le salaire que vous lui versez est supérieur à 5 SMIC horaires par jour et par enfant gardé et si vous ne vous êtes pas inscrit sur Pajemploi.fr et ne déclarez donc pas les revenus de votre salariée.
