Le PACS : qu'est ce que ça change?
Le PACS : Définition
Le Code Civil définit le pacte civil de solidarité, comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Afin de conclure un Pacs, il faut faire enregistrer une convention de Pacs par le greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires. Sur votre acte de naissance figure la mention du Pacs et l'identité de la personne avec qui vous l'avez conclu.
Pas tout à fait un mariage, ce contrat de droit français vient poser un cadre juridique à la situation d'un couple vivant en concubinage, apportant des avantages fiscaux, une protection sociale et un droit sur le logement. Le couple pacsé doit vivre ensemble et s'apporter mutuellement matériel et assistance.
Et au niveau fiscal ?
Les membres du Pacs bénéficient du même régime fiscal que les couples mariés et sont donc soumis à une imposition commune dès l'année de son enregistrement : impôts directs ou locaux tels que la taxe d'habitation, impôt de solidarité sur la fortune et impôt sur le revenu. Un avantage financier lorsqu'un des conjoints gagne un salaire beaucoup plus important que l'autre. Les frais de successions et donation sont réduits suivant le même régime qu'un couple marié. En cas de dettes, le FISC est en droit de demander à l'un ou l'autre des membres du Pacs de régler la somme fiscale due.
Régime des biens
Les partenaires du Pacs conservent la pleine propriété des biens personnels acquis avant la conclusion du Pacs. Il s'agit du régime légal de la séparation des patrimoines. Certains biens peuvent cependant être mis en commun. Si l'un des partenaires du Pacs n'est pas en mesure de prouver la pleine possession d'un bien, il relève alors du bien commun.
