La loi Mathys sur le don de RTT s’applique désormais aux fonctionnaires !
Depuis un an, les salariés du secteur privé peuvent offrir à leurs collègues leur jour de RTT (réduction de temps de travail). Les agents de la fonction publique, eux, ont dû attendre la sortie du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 pour profiter de la mise en application de cette loi.
L’origine de la loi Mathys
Cette loi porte le nom de Mathys, un enfant de 11 ans souffrant d’un cancer qui avait dû être hospitalisé à domicile. Son père, Christophe Germain, salarié de l’entreprise Badoit dans la Loire, avait épuisé ses congés payés, ses RTT et même un congé maladie pour rester au chevet de son enfant malade. Ses collègues avaient alors réalisé un geste de solidarité envers ce père de famille en cumulant leurs journées RTT, soit 170 jours en tout. Ce n’était qu’un geste spontané, hors de tout cadre légal, mais qui avait reçu l’aval de la direction de l’entreprise. Grâce à ce don, ce père de famille avait pu assister son fils jusqu’à son décès, en décembre 2009.
Depuis le parcours du combattant traversé par le couple Germain, le don de RTT s’est popularisé auprès d’autres entreprises, ce qui a incité le député UMP Paul Salen à déposer une proposition de loi auprès de l’Assemblée. Les premiers à bénéficier de cette loi Mathys ont été les salariés du privé mais il a fallu attendre la publication de son application pour les fonctionnaires dans le Journal officiel pour que ces derniers puissent enfin en profiter. Un décalage d’un an entre le privé et le public déploré par le député.
Les fonctionnaires peuvent dorénavant faire don de leurs RTT
Depuis le 30 mai 2015, les quelque 5,4 millions d’agents de la fonction publique peuvent désormais donner leurs RTT à un collègue qui s'occupe d'un enfant gravement malade. Le décret souligne par ailleurs que le don d’un ou plusieurs jours de congé s’effectue anonymement et sans contrepartie.
Quant au bénéficiaire, il garde sa rémunération habituelle. La loi exige que l’enfant ait moins de vingt ans et soit « atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ». Comme cette loi reste encore assez peu connue des salariés du public et du privé, une campagne de communication sur le dispositif devrait avoir lieu d’ici quelques mois.
