Posté le : 25-02-2008 à 11:43
re
je suis abonné a une assoc de defense des consommateurs, j'ai trouvé ceci:
Cas concernés
A la suite d'une opération ou d'un traitement à l'hôpital , vous avez été victime d'un accident thérapeuthique.
Ce que dit la loi
Si vous estimez avoir été victime d'un accident médical à la suite d'une intervention, d'un traitement ou d'une infection contractée à l'hôpital, vous pouvez demander une indemnisation à la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de votre région. A condition qu'il n' y ait pas eu faute du médecin.
Encore faut-il que l'accident médical ou l'infection vous ait occasionné une incapacité permanente d'au moins 25%.
En cas de décès, la Commission peut être saisie par les héritiers de la victime.
Quoi qu'il en soit, la Commission a six mois pour se prononcer sur une demande d'indemnisation. Si elle estime que votre demande est fondée, elle vous en informe et transmet le dossier à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Dans les quatre mois qui suivent, cet organisme vous fera une proposition chiffrée d'indemnisation.
Si vous acceptez l'offre, l'indemnité vous sera versée dans un délai d'un mois. Votre acceptation équivaut à une transaction, ce qui signifie que vous ne pouvez plus saisir le juge.
Si la Commission estime que votre dommage est dû à une erreur du médecin, elle transmet votre dossier à l'assureur de ce dernier, afin qu'il vous propose une indemnisation.
Bien entendu, vous pouvez directement saisir le juge sans passer par ces organismes.
Articles L1142-4 à L1142-8 et R1142-5 à R1142-23 du code de la santé publique.
Devant quel tribunal
Saisissez le TGI ou le tribunal administratif selon le cas. Avocat: obligatoire devant le TGI.
À noter
La procédure d'indemnisation amiable dure au minimum onze mois.
Lettre type
Lettre à adresser au président en recommandé avec AR de la CRCI de votre région
A ..., le ...
Monsieur (Madame) le président,
Du ... au ... (dates), j'ai été hospitalisé au service ... (nom) de l'hôpital ... (nom, adresse) où j'ai subi une intervention chirurgicale.
Or, de cette intervention (ou de cet examen, de ce séjour...), il en est résulté ...
(précisez votre préjudice: par exemple
la paralysie de mon bras gauche).
En conséquence, je sollicite de votre Commission une indemnisation en réparation de ce préjudice, conformément à l'article L1142-4 et suivants du code de la santé publique.
Je vous prie...
Signature
voila ,la c'est pour les hopitaux mais je ne sais pas si c'est la meme chose pour les cliniques.Aprés c'est sur que c'est pas evident que tu obtiennes reparation mais bon au moins tu auras signalé cette erreur!
certains medecins nous prennes un peu pour du betail (pas tous heureusement) et il faut pas se laisser faire!voila j'espere t'avoir un peu aidé