Posté le : 13-07-2011 à 09:51
coucou,
je viens également de rompre le contrat avec ma nounou, préavis de 1 mois en recommandé:
- mois en cours
- congé payé restant-
prime de licenciement 1/120 de tout les salaires versé
ci joint un passage de la convention collective des nounous:
Préavis
[color=darkred:60d5a63163]• 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit ver¬ser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensua¬lisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réelle¬ment effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
e) Indemnité compensatrice
de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indem¬nité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. [/color:60d5a63163]