Resiliation contrat nounou et indemnites
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Posté le : 22-04-2013 à 10:57
Bonjour,
J'ai une question "formalités administratives"...
Je suis entrain de terminer le contrat avec la nounou de mon bébé.
Je lui ai signalé par courrier A/R et comme je ne l'emploie que depuis début février je ne lui dois pas d'indemnités..sauf que...je ne m'en sors pas avec les congés!
Son contrat a été fait sur 52 semaines donc avec congés compris chaque mois, le salaire est mensualisé.
Elle me dit qu'elle a droit à 10% de chaque salaire au titre des congés, sauf que pour moi ils sont compris dans le salaire de chaque mois ou peut-être que je me trompe? Quelqu'un peut-il me renseigner?
Merci beaucoup :)
Posté le : 24-04-2013 à 14:20
Bonjour, en fait ce sont des indemnités compensatrices de congés payés.
je te met la partie qui te concerne extraite de la convention collective nationale.
"Lors de la rupture de contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus."
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se détermine sur la base de la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier (qu'elle n'a pas pu prendre), période de préavis comprise.
C'est tout.
J'espère t'avoir aidé, bonne continuation.
Sandra
je te met la partie qui te concerne extraite de la convention collective nationale.
"Lors de la rupture de contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus."
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se détermine sur la base de la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier (qu'elle n'a pas pu prendre), période de préavis comprise.
C'est tout.
J'espère t'avoir aidé, bonne continuation.
Sandra
Posté le : 28-04-2013 à 21:56
Bonjour,
En fin de contrat, on fait le décompte en journées réellement travaillées auxquelles il faut rajouter 10 % au titre des congés payés et le montant versé pendant cette période. Et on régularise si l'assistante maternelle a été sous payée.
Bon courage !
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