Posté le : 07-11-2011 à 22:13
Toutes mes condoléances Kkouette,
J'ai fait 3 fausses couches dont ma 1ère grossesse en août 2008, ma petite Clémence à 12 Sa+ 1 le 12 août.
Voilà ce que dit la loi depuis le 23 août 2008 :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_29111.pdf
C'est long à lire mais bien expliqué.Les grandes lignes, c'est çà :
Ainsi, les situations d'interruption volontaire de grossesse et les situations d'interruption spontanée précoce de grossesse, communément désignées par les praticiens comme les interruptions du premier trimestre de grossesse, survenant en deçà de la quinzième semaine d'aménorrhée ne répondent pas, en principe, aux conditions permettant l'établissement d'un certificat médical d'accouchement.
ll est précisé que, dans l'hypothèse où l'accouchement se produirait hors de la présence d 'un professionnel de santé, lorsque le corps est ultérieurement présenté à un professionnel de santé en vue de l'obtention d'un certificat médical d'accouchement, le lien entre ce corps et la mère sera établi par l'examen gynécologique de la mère et par tout autre moyen et, notamment, la production d'une déclaration de grossesse.
Bisous,
Chrystèle