Posté le : 24-02-2011 à 11:35
A ) Qu'est ce que les congés payés ?
Si ceux ci sont un droit pour le salarié, les congés payés sont également une obligation pour l'employeur envers son salarié.
En effet, tout salarié à droit à 5 semaines de congés payés par an. Les jours de congés payés ne peuvent donc en principe être reportés d'une année à l'autre.
Dès que le salarié justifie d'un mois de travail effectif chez le même employeur au cours de l'année de référence, le droit au congé payé est ouvert. Equivaut au regard de la jurisprudence à un mois de travail effectif une période de 4 semaine ou de 24 jours de travail (ou 22 ou 20 jours selon le mode de répartition de l'horaire de travail à l'intérieur de la semaine). Il n'existe pas d'exigence légale concernant le minimum horaire journalier ou hebdomadaire pendant ce mois.
L'ouverture du droit à congé payé est conditionné par le nombre de jour de travail effectif pendant la période dite de référence (du 1er Juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N sauf accord collectif de modulation ou de réduction du temps de travail y dérogeant)
C'est l'employeur qui décide de la date de la prise des congés payés sous certaines limites. Une partie des congés doivent être pris entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Sous réserve de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif de travail, la période de congé payé et l'ordre des départs sont fixés par l'employeur, selon les usages de l'entreprise et de la branche d'activité, et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. L'ordre des départs en congés est fonction de la situation de famille du salarié, de son ancienneté dans l'entreprise. Il est communiqué au salarié au plus tard un mois à l'avance.
!!! ATTENTION !!!
Moyennant un préavis d'un mois, l'employeur est en droit de modifier les dates de congés payés d'un salarié. Moins d'un mois avant le départ, seules des circonstances exceptionnelles le permettent, encore faut-il que l'employeur soit en mesure de justifier de ces circonstances. A défaut, le salarié est en droit de refuser de déplacer ses congés, sans risque de sanction de la part de l'employeur.
NB : L'on ne peut en principe prendre 5 semaines de congés payés en une fois. En effet, au moins 12 et au plus 24 jours d'affilés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Au surplus et sauf accord de l'employeur, la 5ème semaine ne peut être cumulée avec les 4 autres, sauf à justifier pour le salarié de contraintes géographiques particulières.
Le mode de calcul de l'indemnité de congés payés est le suivant :
L'indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération globale perçue pendant la période de référence ( du 1er juin au 31 mai ). Le salaire de base est donc pris en compte en incluant également les compléments et primes ( sauf primes annuelles ).
1° En principe, on peut toujours poser ses vacances à la suite d'un congé maternité mais l'organisation des congés payés relève du pouvoir de l'employeur dans le respect des limites légales ou conventionnelles (départs simultanés des conjoints, priorités, etc...)
2° Cependant, la salariée revenant de congé maternité peut toujours prendre à la fin du congé maternité les congés annuels acquis sans que l'employeur puisse s'y opposer même si elle n'a pas pu les prendre avant l'expiration de la période légale du fait qu'elle était en congé maternité.
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http://prudhommesisere.free.fr/conges/jurisprudenceconge/materniteetcongesannuels.htm
mes amours jennyfer, maeva, nathan treviss