Appel d'un divorce a l'amiable

Bonjour à toutes, Mon conjoint est séparé de sa femme depuis bientôt trois ans. Nous nous sommes rencontrés il y a un an. Depuis, Madame - qui l'avait quitté - est réapparu (elle lui a demandé de revenir vers elle, a insulté le couple que nous formons et notre puce, s'est fait faire un bébé par un inconnu pour ensuite demandé à mon homme de revenir l'élever avec elle, a appelé juste après son accouchement etc). Enfin, elle accepte de divorcer à l'amiable ! Ma question : peut-elle faire appel du jugement qui devrait avoir lieu en octobre ? Merci de vos réponses

bonjour la reponce a ta question si je ne me trompe pas est oui elle aura 2mois pour faire appel de la decision qui sera rendu a cette audience.... bonne journee et bonne chance OLIVIA

Arr#@°°grrr&*$ :twisted: Merci de ta réponse. J'en bave depuis un an. Je voulais venir le jour du jugement et attendre mon homme à la sortie. Qu'elle me voit, sans l'attaquer, mais qu'elle constate que c'est fini, bien fini. Est-ce une bonne idée ? J'ai peur qu'elle pète les plombs et revienne sur sa décision.

La loi portant réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 retient 4 causes de divorce : - le divorce pour altération définitive du lien conjugal - le divorce par consentement mutuel - le divorce pour faute - le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Je n’ai pas jugé utile de faire un chapitre sur le divorce pour faute puisque ça fait 3 ans qu’ils sont séparés et que tu ne parles pas de faute. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11168 [u:c3759d93a6]Le divorce par consentement mutuel[/u:c3759d93a6] Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. [i:c3759d93a6]Les conditions[/i:c3759d93a6] Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de la rupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. [i:c3759d93a6]La procédure[/i:c3759d93a6] Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats. Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que : - chacun des époux a donné librement son accord ; - la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. [b:c3759d93a6]Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision.[/b:c3759d93a6] En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordent à prendre et qui seront valables durant la procédure. Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque. Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer. http://vosdroits.service-public.fr/F10567.xhtml [quote:c3759d93a6]Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. [b:c3759d93a6]Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer. Les conséquences du divorce prennent effet à la date de l'audience.[/b:c3759d93a6] [b:c3759d93a6][size=18:c3759d93a6]Le jugement de divorce rendu par le juge n'est pas susceptible d'appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de quinze jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants[/size:c3759d93a6].[/b:c3759d93a6][/quote:c3759d93a6] ************************************************************* [u:c3759d93a6]Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté")[/u:c3759d93a6] Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d’un accord global. L’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat. ************************************************************* [u:c3759d93a6]Le divorce pour altération définitive du lien conjugal[/u:c3759d93a6] Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte. Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute. ************************************************************* Voilà! Elle n'aura que 15 jours si on se base sur un divorce par consentement mutuel. Il ne te reste plus qu'à souhaiter un joyeux divorce à ton chéri :mrgreen:.

Merci pour ces précieuses informations !! Vivement le jour J pour effacer définitivement ce personnage, aller fêter l'événement et pourquoi pas penser "mariage" :D !! Merci.

Coucou Je te donne juste une précision vu que dans un autre post tu parles de mariage avec ton homme. Lorsque j'ai divorcé de mon ex-mari à l'amiable, notre avocate nous avait précisé que si l'un de nous deux voulait se remarier, il fallait attendre 6 mois après la date du divorce officiel ( soit la date d'audience avec le juge aux affaires familiales). Je ne sais pas si tu le savais mais c'était une petite précision :wink: Je te souhaite que tout se passe bien. Bizoux

juste pour dire que le délai de 6 mois dont parle bouné qui s'appelle le délai de viduité n'est plus en vigueur depuis 2006 ou 2007. donc en gros dès que la mention de divorce est porté sur l'acte de naissance de ton homme, vous pourrez déposer un dossier de mariage mais pas avant. pour précision, pour ma part cela a pris environ 3 semaines avant que la mention de divorce apparaisse sur mon acte de naissance bonne soirée

[quote:b9957baca9="alfael"]juste pour dire que le délai de 6 mois dont parle bouné qui s'appelle le délai de viduité n'est plus en vigueur depuis 2006 ou 2007. donc en gros dès que la mention de divorce est porté sur l'acte de naissance de ton homme, vous pourrez déposer un dossier de mariage mais pas avant. pour précision, pour ma part cela a pris environ 3 semaines avant que la mention de divorce apparaisse sur mon acte de naissance bonne soirée[/quote:b9957baca9] Autant pour moi. Ayant divorcée en octobre 2009, c'est mon avocate qui nous en avait parlé. Pardon si c'était faux :oops: :wink:

Merci !! Le divorce doit avoir lieu en octobre, moi je commence une formation d'un an en septembre. Donc sûr, pas de mariage avant fin 2011 !!