Posté le : 30-05-2010 à 10:10
Fais gaffe à pas avoir de contrôle alors :wink:.
Parce que s'ils décident qu'il y a des critères pour percevoir ce crédit d'impôt, c'est pas pour décorer :cpa:
[quote:c54e812476]
[u:c54e812476]Frais de garde des enfants de moins de 7 ans cases GA à GC (GE à GG si les enfants sont en résidence alternée)[/u:c54e812476]
[b:c54e812476]Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder, à l’extérieur de votre domicile, [color=red:c54e812476]vos enfants à charge[/color:c54e812476][/b:c54e812476] âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2009 (nés après le 31 décembre 2002).
Les frais de garde des enfants de moins de 7 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt égale à 50 % du montant des dépenses limité à 2 300 € par enfant.
Les dépenses retenues sont les :
- frais d’assistante maternelle agréée (salaires nets et cotisations sociales)
- sommes versées à une crèche ;
- sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement ou à une garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe (à l’exclusion des frais de nourriture et des suppléments exceptionnels).
Si vous avez payé des frais de garde pour plus de trois enfants, indiquez au cadre « Autres renseignements », page 4 de votre déclaration n° 2042 (ou sur une note jointe), le montant des sommes versées pour chaque enfant à partir du quatrième.
Vous devrez déduire des sommes versées, l’allocation mensuelle versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votre employeur (chèque emploi service universel (CESU)...)
[u:c54e812476]Précisions[/u:c54e812476]
- Garde alternée : En cas de résidence alternée, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
[b:c54e812476]- [color=red:c54e812476]Assistante maternelle : Si la garde est assurée par une assistante maternelle, joignez à votre déclaration des revenus l'attestation établie à votre nom par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole[/color:c54e812476].[/b:c54e812476]
- Garde d'enfants à domicile : Les dépenses effectuées pour la garde de vos enfants à votre domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.
[b:c54e812476]- Union libre : Si vous vivez en union libre, [color=red:c54e812476]seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier de la réduction d'impôt [u:c54e812476]à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom[/u:c54e812476][/color:c54e812476][/b:c54e812476].[/quote:c54e812476]
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2010/aides/reductions_s.htm
Je rappelle donc qu'un enfant à charge, c'est mettre l'enfant sur sa déclaration. Si l'enfant n'est pas sur votre déclaration, il n'est pas à votre charge.
Donc si vous vous amusez à passer outre et à déclarer vos frais de garde en dehors de ces principes décrits, gardez en tête que les inspecteurs des impôts peuvent vous tomber dessus.
Libre à vous de déclarer comme vous le voulez, je ne force personne à suivre les lois de l'Administration Fiscale :cpa: