Pre-declaration a la mairie

bonjour, une petite question me tracasse, a partir de quand faut-il faire la pré-déclaration de naissance a la mairie ? merci biz

salut mamilicia,que veut tu dire?tu parle de la declaration du bébé?sy c ca et que tu est marié tu na rien a faire ou sinon ton ami et toi allez a la mairie avant la naissance de bébé et vous allez tous les 2 signé un papier ,vaux mi le daire avant la naissance tu a moins de paperas j espere avoir repondu a ta question

Coucou! La reconnaissance est à différencier de la déclaration de naissance. http://vosdroits.service-public.fr/F887.xhtml Tu auras toutes les réponses sur le site du Service Public. :wink: RECONNAISSANCE: [i:9f461752fa][u:9f461752fa]Principe[/u:9f461752fa] Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement. Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006. Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement. Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable. [u:9f461752fa]Acte de reconnaissance[/u:9f461752fa] L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. L'acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l'anonymat). Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. [u:9f461752fa]Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance[/u:9f461752fa] Principe Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l'enfant. [b:9f461752fa]Formalités Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance. Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.[/b:9f461752fa] [u:9f461752fa]Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance[/u:9f461752fa] La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Un livret de famille est automatiquement délivré lors de la naissance du premier enfant. Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance. [u:9f461752fa]Reconnaissance de l'enfant après la naissance[/u:9f461752fa] Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie. Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l’autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille. Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible, si la filiation maternelle n'est pas établie à l'égard de la mère, c'est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant. Lorsque la mère a remis l'enfant après sa naissance au service de l'aide sociale ou à une oeuvre en vue de son adoption, elle dispose d'un délai de deux mois pour reprendre l'enfant, à condition de l'avoir reconnu. A l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable. [u:9f461752fa]Reconnaissance par le père d'un enfant né dans l'anonymat[/u:9f461752fa] Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de deux mois suivant la naissance. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance. [u:9f461752fa] Effets de la reconnaissance[/u:9f461752fa] La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur depuis la naissance de l'enfant. [/i:9f461752fa] DECLARATION DE NAISSANCE http://vosdroits.service-public.fr/F961.xhtml [quote:9f461752fa]La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée. [u:9f461752fa]Délai[/u:9f461752fa] La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. [b:9f461752fa]Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.[/b:9f461752fa] [u:9f461752fa]Démarches[/u:9f461752fa] La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. [b:9f461752fa]La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.[/b:9f461752fa] L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. [u:9f461752fa]Pièces à fournir[/u:9f461752fa] Certificat établi par le médecin ou la sage-femme. Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.[/quote:9f461752fa] Voilà! Bises

coucou merci dara, tu es vraiment une perle :wink: donc ma question portait bien sur la reconnaissance anticipée, vu qu'apparemment la déclaration ne peut pas se faire a l'avance. mais, verbalement, quelle est la difference entre la reconnaissance et la déclaration de naissance ? et si j'ai bien compris, la reconnaissance anticipée peut se faire a n'importe quel moment de la grossesse, il n'y a pas de délai, c'est ca ? merci les filles bisous

En fait, la déclaration de naissance entraîne la délivrance d'un acte de naissance: ton bébé est inscrit sur les registres de l'Etat Civil, il existe, il a une identité. La reconnaissance, ça vous donne vos droits et vos devoirs de parents. Sur l'acte de naissance, il y aura la mention du nom des personnes qui reconnaissent être les parents du bébé (et qui s'engagent donc à s'occuper de lui en tant que parents (responsables légaux). Tu peux faire la reconnaissance conjointe avec ton compagnon n'importe quand pendant ta grossesse. Le jour de la déclaration de naissance (qui vient dans les 3 jours), il se rendra à la Mairie du Lieu de naissance avec l'acte de reconnaissance qu'on vous aura délivré.

merci dara , que ferais je sans toi ?? :wink: bisous

Salut, Tu as eu pas mal d'infos mais je te donne mon exp. Tu te rends quand tu veux à la mairie de ta ville avec ton conjoint. Tu as besoin des pieces d'identités et de ton papier de déclaration de grossesse. Ca prends 2 minutes et la mairie te remets ta pré déclarartion. Mets la dans ton dossier de grossesse car a la naissance du bébé il te le demanderont. Ensuite le papa se rend à la mairie (du lieu de l'accouchement) dans les 3 jours avec cette pré déclaration et voilà ! ta puce sera enregistrée. La mairie te donnera le fameux "acte de naissance" que tu devra envoyer à la sécu, ta DRH, ta Mutuelle, la caf, et c'est à peu prés tout je crois. Bonne continuation

merci les filles