Posté le : 13-02-2009 à 15:49
[i:497588747e]Loi n°2002-304 du 4 mars 2002
Article 23 modifié par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 11 JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.
Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.[/i:497588747e]
En ce qui concerne ta 1ère, le papa peut toujours la reconnaître, même longtemps après sa naissance.
[color=darkblue:497588747e]Si vous n'êtes pas mariés, vous avez plusieurs solutions:
[i:497588747e][b:497588747e]Acte de reconnaissance[/b:497588747e]
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
L'acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l'anonymat).
Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
[b:497588747e]Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance [/b:497588747e]
Principe
Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l'enfant.
Formalités
Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
[b:497588747e]Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance[/b:497588747e]
La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Un livret de famille est automatiquement délivré lors de la naissance du premier enfant.
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
[b:497588747e]Reconnaissance de l'enfant après la naissance[/b:497588747e]
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l’autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. [/i:497588747e][/color:497588747e]
(je t'ai fait un copié/collé de ma réponse sur un autre post).
Voilà,
Bises