Posté le : 25-08-2007 à 11:53
[quote:7499d894e1="dydyludo"]bonjour
j aurai une petite question avec mon ami on aimerai se pacsé que faut t il pour pouvoir le faire ( comme papier ect )merci[/quote:7499d894e1]
pour se pacser il faut prendre rendez-vous au tribunal, car c'est la que ca se passe, il faut faire une lettre chacun , indiquant votre desir de vous pacser , et il faut soit un livret de famille si vous en avez un, ou alors des fiches individuelles d'etat civil . Si tu es divorcee de ta premiere union, il faut que tu amlenes les papiers de divorce. Et aussi les cartes d'identités.
Ensuite à vous de voir pour faire un contrat de pacs si vous en voulez un .
C est a dire si vous voulez mettre en commun vos bien , ou si vous voulez garder chacun vos affaires etc.... ca c est a vous de voir.
C'est tout ce qu'il faut normalement.
Apres vous pouvez consulter un notaire pour les héritages si il y a des enfants d'union differentes etc....
A savoir que le jour ou l'un de vous decede le pacs est automatiquement annulé donc pour tout ce qui est transmission de biens il faut faire des papiers avec avocat ou notaire. (a moins que ca ait encore changé aussi car les lois changent beaucoup !!!! ) et quand c'est fait on peut en donner copie au tribunal (pas obligatoirement le jour du pacs, ca peut etre fait apres)
le pacs est aussi annulé des que vous vous mariez.
Par contre pour casser un pacs , il faut une lettre de consentement des deux parties.
voilà je pense n'avoir rien oublié, j'espere que je t"ai bien renseigné.
Sinon, regarde sur le site du gouvernement , et cherche dans "pacs" dans le moteur de recherche, tu y trouveras certainement tout ce qu'il te faut.
Au niveau des impots, au bout d'un an de pacs, vous etes considéré avec les meme droit que le mariage, c'est a dire une part en plus a deduire des revenus !
bises