Posté le : 17-07-2011 à 11:19
[quote:68d6dd17b0="athenhea"]Bonjour a toutes...
Je vois que chacune avons notre lot de desagrements.
Moi ici toujours des pertes de sang et des douleurs uterines. Mon medecin traitant m'a arrete car pour lui tant qu'il y a hematome ben y a repos complet. ca promet.
Je viens de recevoir ma lettre de " licenciement " durant ma periode d'essai. Je suis presuadée que c'est à cause de ma grossesse mais je vais pas me laisser faire !!!!
courage particulier et de grosses pensées pour titialex...
Bisous a toutes.[/quote:68d6dd17b0]
Bonjour
Juste pour info...
Il faut savoir que l'on peut être licenciée durant la période d'essai quelqu'en soit le motif et ce, grossesse ou pas... l'état de grossesse ne peut pas vraiment être un "bouclier"
Je m'explique:
Tes employeurs savent que tu es enceinte mais ils peuvent dire qu'ils n'étaient pas au courant si tu le leur a annoncé de vive voix
> C'est ta parole contre la leur surtt si leur décision de rompre la période d'essai (avec preuve) est survenue avant ton annonce orale
Par contre, si tu le leur as annoncé via courrier avec A/R avant qu'ils t'annoncent qu'ils mettent fin à la période d'essai, là tu as un recours possible pour discrimination
Si le "licenciement" entre [i:68d6dd17b0]"... "[/i:68d6dd17b0] car là, ce n'est pas un licenciement au sens propre du terme mais d'une rupture de contrat durant la période d'essai avait eu lieu à l'issue de l'essai, là oui, il y aurait eu recours car une femme enceinte est invirable jusqu'à la fin des 4 sem qui suivent le dernier jour du congé mater sauf en cas de faute grave qu'il faut prouver
[b:68d6dd17b0][color=red:68d6dd17b0]Le code du travail institue un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives[/color:68d6dd17b0], sauf cas d'exception strictement définis par la législation.
Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, au premier jour de l'engagement définitif qui suit une éventuelle période d'essai. [color=red:68d6dd17b0]Pendant la période d'essai, la jurisprudence constante considère que ces dispositions ne peuvent s'appliquer (Cour de cassation, n° 05-44806, 21 décembre 2006)[/color:68d6dd17b0]. [color=darkred:68d6dd17b0]Néanmoins, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée (art. L. 1225-2)[/color:68d6dd17b0]. Dans le cas contraire, la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71. [color=darkred:68d6dd17b0]En outre, la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail, si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination[/color:68d6dd17b0]. Dans ce cas, la nullité du licenciement peut être prononcée sur la base de l'article L. 1132-1 du code du travail relatif au principe d'interdiction des discriminations.[/b:68d6dd17b0]
[b:68d6dd17b0][color=red:68d6dd17b0]Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence désormais bien établie en affirmant que les dispositions protectrices de la maternité de l’article L. 122-25-2 du Code du travail ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.
Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence désormais bien établie en affirmant que les dispositions protectrices de la maternité de l’article L. 122-25-2 du Code du travail ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai[/color:68d6dd17b0]. Rappelons que cet article interdit à l’employeur de résilier le contrat de travail d’une salariée enceinte, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, et non liée à l’état de grossesse.
En l’espèce, une salariée s’était vue notifier la rupture de son contrat de travail pendant sa période d’essai. Elle avait alors adressé à son employeur un certificat médical l’informant de sa grossesse, invoquant le bénéfice de l’article L. 122-25-2 du Code du travail. L’alinéa 2 de ce texte prévoit, en effet, que le licenciement est annulé si dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant de sa grossesse. La cour d’appel avait annulé le licenciement de la salariée, jugeant que l’article L. 122-25-2 du Code du travail était applicable pendant la période d’essai.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence : « les dispositions de l’article L. 122-25-2 du Code du travail relatives à l’annulation du licenciement d’une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l’employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d’essai ». Ainsi, la Cour de cassation n’a pas jugé utile de revenir sur sa jurisprudence, estimant que les dispositions spécifiques de l’article L.122-25 du Code du travail offraient des garanties suffisantes pour répondre aux impératifs de protection des salariées enceintes. [/b:68d6dd17b0]
C'est donc assez ambiguë et c'est parole contre parole..
Il faut donc que tu puisses prouver par A + B que cette rupture est belle et bien due à ta grossesse (si tu ne le leur as annoncé qu'oralement et que leur courrier est antérieur à une attestation de grossesse que tu pourrais leur envoyer pour faire valoir tes droits, là, je crains que ce soit cuit pour toi car tu étais tjrs en période d'essai et eux pourront dire "Mme Untel ne faisait pas l'affaire pour X raisons et nous ne savions pas pour sa grossesse et bla et bla"
PAR CONTRE
Si leur courrier de rupture de contrat était survenu après la période d'essai donc licenciement, là tu aurais eu 15 jrs pour envoyer une attest de grossesse avec A/R pour contester le licenciement
Mais bon, ce n'est pas ton cas puisque tu étais en période d'essai
:?