Posté le : 01-06-2007 à 15:23
Voilà ce que dit le Code du travail
Travail de nuit
Affectation à un poste de jour - Lorsqu’elles travaillent de nuit, les salariées en état de grossesse médicalement constatée, ou les femmes ayant accouché, peuvent demander à être affectées à un poste de jour pendant la durée de leur grossesse et pendant la période de congé postnatal. Le médecin du travail peut aussi être à l’initiative de ce changement d’affectation, pendant la durée de la grossesse, lorsqu’il constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec leur état. Cette période peut être prolongée s’il constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec leur état pour une durée n’excédant pas un mois. Ce changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de la salariée (c. trav. art. L. 122-25-1-1).
Affectation impossible - Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. Le contrat de l’intéressée est alors suspendu (avec, jusqu’à la date du début du congé légal de maternité, une garantie de rémunération).
Garantie de rémunération - Elle comprend une allocation journalière versée par la sécurité sociale et un complément versé par l’employeur.
Références
c. trav. art. L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 ; c. trav. art. R. 122-9-1.
RF Social, Cahier juridique 22 « Droits des femmes dans l’entreprise ».
Attention, on parle de salariées donc pas de fonctionnaires.