Merci beaucoup Cathsou !!! Ca me rassure un peu au réveil, surtout que je n'ai pas vraiment dormit cette nuit.
Oui de toute façon je vais me faire accompagner c'est sûr, maintenant faudrait surtout que j'arrive à évacuer mon stress, ça me fais paniquer pour mon bibou !!! Merci pour tes infos, vraiment c'est très gentil.
Je te tiendrais au courant. A ++
[quote:78b621c3dc="cathsou"]Salut,
Si celà peut t aider, je viens de prendre une grande partie des textes sur le licenciement et la grossesse (c'est issue de Editions Législatives)
Voici les textes pris dans mon abonnement du taf sur le social :
[i:78b621c3dc]" Pendant le congé de maternité ou d'adoption, la salariée (ou le salarié) bénéficie d'une protection absolue : l'employeur ne peut résilier le contrat de travail sous aucun motif (v. no [b:78b621c3dc][color=red:78b621c3dc]250[/color:78b621c3dc][/b:78b621c3dc]).
En revanche, en dehors des périodes de suspension du contrat de travail, c'est-à-dire pendant la grossesse et durant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, l'employeur peut licencier la salariée pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir de contrat de travail (v. nos[color=red:78b621c3dc][b:78b621c3dc] 246[/b:78b621c3dc] [/color:78b621c3dc]et s.).
La Cour de cassation a, en outre, étendu la protection aux mesures préparatoires au licenciement (v. no[color=red:78b621c3dc] [b:78b621c3dc]252 a[/b:78b621c3dc][/color:78b621c3dc]). "
[color=red:78b621c3dc][b:78b621c3dc]250[/b:78b621c3dc][/color:78b621c3dc] = Interdiction absolue de licencier pendant le congé de maternité ou d'adoption L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de la salariée (ou du salarié) pendant le congé de maternité ou d'adoption, même s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail.
Le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail même si l'employeur :
- prévoit que le licenciement ne prendra effet qu'à l'issue du congé ( C. trav., art. L. 1225-4Cass. soc., 2 mai 1989, no 86-45.343, Ben Rejeb c/ SkopCass. soc., 10 mai 1995, no 92-40.038, Ollivier c/ Sté ECOM France) ;
— justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise (Cass. soc., 19 mars 2008, no 07-40.599, Birgin c/ Hidoux et a.).
La date à prendre en compte pour vérifier si la lettre de licenciement est notifiée pendant la période de protection est en principe la date d'envoi. Il en va autrement si la lettre précise qu'elle prendra effet à la date de sa première présentation au salarié ; dans ce cas, c'est la date indiquée dans la lettre qui prévaut (Cass. soc., 26 oct. 2010, no 09-41.079, Sté Cabinet de conseils fiscaux réunis 2CFR c/ Dewolf et a.).
[b:78b621c3dc][color=red:78b621c3dc]246[/color:78b621c3dc][/b:78b621c3dc] = Salariée en état de grossesse médicalement constatée L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ( C. trav., art. L. 1225-4).
Pour bénéficier de cette protection la salariée doit, soit remettre à son employeur qui est tenu d'en délivrer récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas :
— son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ;
— ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail ( C. trav., art. R. 1225-1).
Il ne s'agit pas d'une formalité substantielle. La salariée qui n'a pas effectué cette formalité peut néanmoins bénéficier de la protection spéciale, s'il est établi que l'employeur avait connaissance de son état de grossesse.
Par exemple, lorsque la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse par lettre, peu de temps avant son licenciement (Cass. soc., 7 nov. 2006, no 05-42.413, Assoc. Joséphine Guillon c/ Bali).
[b:78b621c3dc]Annulation du licenciement [/b:78b621c3dc]
[u:78b621c3dc]1o Nullité de plein droit[/u:78b621c3dc]
La salariée licenciée sans avoir accompli cette formalité peut faire annuler son licenciement si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse ( C. trav., art. L. 1225-5).
Une protection identique s'applique en cas d'adoption. Le licenciement est annulé (sauf motif autorisé) si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de 15 jours, d'un enfant placé en vue de son adoption. Cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement ( C. trav., art. L. 1225-39).
Le licenciement est alors nul de plein droit et non pas simplement suspendu (Cass. soc., 7 avr. 2004, no 02-40.333, Giansetti-Cuttaz c/ Sté Vaugelas Coiff).
[u:78b621c3dc]2o Modalités de décompte du délai de 15 jours[/u:78b621c3dc]
Le délai de 15 jours court à compter du jour de la notification du licenciement. Cependant, le jour de la présentation de la lettre de licenciement ne compte pas pour le calcul du délai, qui ne commence donc à courir qu'à partir du lendemain (ceci en application de l'article 641, al. 1er du code de procédure civile). Ainsi, le licenciement est nul lorsque la lettre de licenciement a été reçue par la salariée le 1er mars 2000 et que l'employeur a reçu un certificat médical justifiant de l'état de grossesse de la salariée le 16 mars 2000 (Cass. soc., 16 juin 2004, no 02-42.315, Den Held c/ Sté Invest Hôtels Toulouse).
Le délai de 15 jours est un délai préfix (c'est-à-dire qui ne peut être prolongé). Son expiration entraîne la déchéance pour la salariée de la faculté de se prévaloir de son état (Cass. soc., 17 juin 1971, no 70-40.357, Sté Claude Bernard c/ Baron).
[u:78b621c3dc] 3o Proposition de réintégration par l'employeur[/u:78b621c3dc]
Pour éviter une réintégration forcée, l'employeur peut revenir sur sa décision de licenciement lorsqu'il reçoit le certificat médical l'informant de l'état de grossesse.
La salariée est tenue d'accepter une proposition de réintégration immédiate, à défaut elle se rend responsable de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 8 mars 1984, no 81-42.140, Celerier c/ Sté Waterman).
Toutefois, la salariée n'est pas tenue d'accepter une réintégration tardivement proposée (Cass. soc., 30 sept. 1992, no 88-44.629, Hécart c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble collectif Nice-Paillon).
[b:78b621c3dc][color=red:78b621c3dc]252 a[/color:78b621c3dc][/b:78b621c3dc] = Interdiction de toute mesure préparatoire au licenciement pendant la période de protection L'interdiction de licenciement de la salariée enceinte ou ayant accouchée ne se limite pas à la notification de la décision de licenciement.
Il est également interdit à l'employeur de prendre la décision de licenciement et de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection, telle que la recherche et la prévision d'un remplacement définitif de la salariée (CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-460/06, Paquay c/ Sté D'architectes Hoet + Minne SPRL).
Le licenciement d'une salariée postérieur à la période de protection peut ainsi être frappé de nullité lorsqu'il est démontré que, pendant son congé de maternité, un salarié a été embauché pour pourvoir à son remplacement définitif (Cass. soc., 15 sept. 2010, no 08-43.299, Gardien c/ Sté des Publications du Courrier de l'Ouest). Une telle embauche définitive révèle que la décision de licencier a été prise pendant la période de protection.
NDLR : cette jurisprudence semble, selon nous, remettre en cause celle autorisant l'employeur à convoquer la salariée à l'entretien préalable pendant le congé de maternité ou d'adoption (v. no 252)."[/i:78b621c3dc]
=> dans tout les cas tu as le droit de venir accompagnée (normalement c'est indiqué dans ta lettre) et vu la situation vient accompagné. Les patrons aiment pas du tout et se sentent tout petit quand la personne vient avec une personne faisant parti des listes pouvant représenté un salarié.
Allé courage, te laisse pas faire ...[/quote:78b621c3dc] :cop: