Posté le : 13-08-2008 à 07:28
coucou
voila se que j'ai trouvé sur internet :
LO018 - Le montant du dépôt de garantie dans la location du secteur privé
Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu’à cette date il peut être de 2 mois).
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.
Le saviez-vous ?
Une garantie autonome peut être souscrite en lieu et place du dépôt de garantie, dans la limite du montant de celui-ci (art. 22-1-1 loi du 6.7.89). Appliquée au contrat de location, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en cas de non respect par le locataire de ses obligations, notamment le paiement de sommes dues au titre des loyers et charges, des réparations locatives, de l’entretien courant, des dégradations et pertes, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues sans pouvoir opposer aucune exception à l’obligation garantie.
Elle ne peut ni s’ajouter au dépôt de garantie, ni remplacer le cautionnement.
bise a bientot