Accoucher sous X
Le décret loi du 2 septembre 1941 est le fondement législatif de l'accouchement sous X, permettant notamment aux femmes d'accoucher gratuitement et anonymement.
En France, accoucher dans l'anonymat est une vieille tradition. Elle date du XVIe siècle et avait pour objectif de limiter les infanticides.
Les femmes qui le souhaitent peuvent demander à ce que le secret de leur identité soit préservé.
Depuis 1996 (adoption de la loi Mattei), elles peuvent bénéficier d'un accompagnement psychologique. Leur ait également reconnu, depuis 1993, un droit au secret d'admission (n'est donc pas dévoilé l'établissement où elles ont accouché).
Pour les enfants nés sous X, impossible donc de connaître leurs origines, le code civil leur interdisant jusque là toute recherche en maternité. Mais les choses ont changé.
Droit à la connaissance des origines : les choses bougent
Le débat, quasiment philosophique, est là : droit au secret - pour les mères - contre droit de savoir - pour les enfants. Comment concilier deux intérêts contraires, généralement liés à deux souffrances ?
En 2002, une porte s'ouvre pour les enfants nés sous X : la mère souhaitant accoucher dans le secret est invitée (et non pas contrainte) à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, sur ses conditions d'admission, et, sous pli fermé, sur son identité (nom, prénom, lieu et date de naissance).
Cette loi a générée la mise en place du Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). C'est lui qui a autorité sur ces questions, c'est lui que les enfants devront saisir pour faire une demande d'accès à la connaissance de leurs origines.
Saisir le CNAOP, comment ça marche ?
Qui peut saisir le CNAOP ?
- L'enfant né sous X devenu majeur;
- L'enfant mineur avec l'accord de ses représentants légaux;
- Les représentants légaux de l'enfant mineur.
C'est le CNAOP qui recueille la demande.
Il contacte alors la mère biologique qui confirmera son souhait de conserver le secret ou acceptera de le lever.
Un membre du CNAOP servira de médiateur entre les deux parties.
Au moment de l'accouchement, la mère devra être largement informée des répercussions légales d'un accouchement sous X.
Elle peut, quand elle le souhaite, lever le secret.
